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Apprenti.e.s : Le statut de l'apprenti

Une fois son contrat d’apprentissage signé, le statut officiel de l’apprenti recouvre deux réalités : 

  • il est à la fois un « salarié de l’entreprise à part entière », 
  • et dans le même temps un « apprenti(e) étudiant des métiers ».

Les apprentis : des salariés de l’entreprise

L’apprenti possède le statut de « salarié d’entreprise » à part entière.

Au sein de son entreprise, l’apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.

Le code du travail, les règlements et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables sans distinction :

  • L’apprenti bénéficie d’un examen médical dans les deux mois suivant la signature de son contrat.
  • Il participe aux élections prud’homales (s’il a plus de 16 ans), et aux élections professionnelles de l’entreprise (s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité).
  • Son ancienneté est prise en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à l’issu de l’apprentissage.

 

Pour autant, le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail comme les autres. Il s’en différencie notamment en ce qui concerne le partage du temps de l’apprenti entre le centre formation et l’entreprise (article L6222-24 du code du travail).

Carte d’étudiant des métiers

La carte d’étudiant des métiers est commandée par l’UFA en début d’année au CFA Aspect Aquitaine dont il dépend.

Cette carte accorde aux apprentis les mêmes avantages et les mêmes fonctionnalités que les étudiants « en formation initiale ».

Le salaire de l’apprenti

La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation (article L6222-27 du code du travail).

Si des heures supplémentaires sont effectuées par l’apprenti, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles applicables aux autres salariés de l’entreprise (article L6222-28 du code du travail).

Un bulletin de paie est remis à l’apprenti comme à tout salarié.

Imposition, cotisations et couverture sociale

Impôt sur le revenu :

Le salaire versé à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est exonéré d’impôts sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.

Cotisations sociales :

Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues par un apprenti sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d’heures (151,67 h/mois).

À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du SMIC, est déduite.

Couverture sociale :

Elle est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.

Temps de travail de l’apprenti en entreprise

En tant que « Salarié de l’entreprise », un apprenti est soumis au même temps de travail que les autre salariés, et il ne peut pas être employé à temps partiel (sauf cas particulier).

Pour les apprentis mineurs (moins de 18 ans) :

  • Durée de travail maximale par jour = 8 heures.
  • Durée de travail maximale par semaine = 35 heures.
  • Sauf dérogation (pouvant donner lieu à 5h par semaine), les heures supplémentaires sont interdites.
  • Toutes les 4 heures et demie de travail consécutives, l’apprenti doit se voir allouer une période de pause effective de trente minutes.
  • L’apprenti doit disposer de deux jours de repos complets et consécutifs par semaine.
  • L’apprenti doit disposer de 12h de repos par jour. Cette durée s’élève à 16h si l’apprenti a moins de 16 ans.

Pour les apprentis majeurs plus de 18 ans :

  • Durée de travail maximale par jour = 10 heures.
  • Durée de travail maximale par semaine = 35 heures.
  • Les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
  • Toutes les 6 heures de travail consécutives, l’apprenti doit disposer d’au moins 20 min de pause effective.
  • L’apprenti doit disposer d’un jour de repos complet par semaine (24h consécutives).
  • L’apprenti doit disposer d’au moins 11h de repos consécutives par jour.

 Point de vigilance :

Quand un.e apprenti.e est en centre de formation la semaine suivante, pas de travail le dimanche!
Pensez à respecter les temps de repos!

Travail le dimanche

Le code du travail précise qu’un salarié doit disposer de 24 heures consécutives de repos par semaine. Ce repos est donné le dimanche par les employeurs.
Toutefois, il existe des dérogations qui permettent d’organiser le travail le dimanche. L’apprenti devra tout de même bénéficier des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.

Travail la nuit

Pour le travail de nuit, les apprentis âgés de 18 ans ou plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise.

Congés de l’apprenti

L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (= 25 jours ouvrés).

A ces jours de congés peuvent s’ajouter 5 jours ouvrables supplémentaires de congés payés qui sont libérés pour que l’apprenti puisse se préparer et se rendre aux épreuves obligatoires du Centre de formation des Apprentis. Article L 6222-35 du code du travail – congé supplémentaire pour révision.

Un/une apprenti(e) peut également bénéficier d’un congé maternité/paternité selon les règles en vigueur, ainsi que les congés pour événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade) etc…

Conditions de travail : travaux dangereux

L’employeur ne doit pas affecter l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Si l’apprenti a moins de 18 ans certains travaux sont interdits (article D4153-15 du code du travail).

Toutefois, dans le cadre de certaines formations professionnelles, des dérogations peuvent être accordées.

Focus DEAS - ce que dit l'arrêté

Chapitre 4 : Déroulement de la formation des apprentis

Article 16

La formation par la voie de l’apprentissage se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d’activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l’employeur avec lequel le contrat d’apprentissage a été conclu et des périodes de formation à l’institut et en milieu professionnel effectuées conformément au référentiel de formation figurant à l’annexe III.

L’organisation pédagogique définie vise à répondre au projet professionnel de l’apprenti et aux besoins de l’employeur.

Les périodes hors temps de formation sont réparties d’un commun accord en fonction des besoins définis entre l’employeur, l’apprenti, le directeur de l’institut de formation et le cas échéant le centre de formation des apprentis.

Pendant ces périodes hors temps de formation, l’apprenti peut être mis à disposition d’un autre employeur dans les conditions répondant à la réglementation en vigueur.

Mise à jour février 2023