Apprenti.e.s : Rupture du contrat d'apprentissage
Dans quels cas ?
Durant les 45 premiers jours, la rupture d’un contrat d’apprentissage est libre.
Au-delà, la rupture n’est possible que dans certains cas (démission, inaptitude ou faute grave de l’apprenti…).
Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours
Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage sont l’équivalent d’une période d’essai.
C’est pourquoi l’employeur comme l’apprenti (ou son représentant légal) peut librement décider de rompre le contrat d’apprentissage, sans préavis ni indemnités.
Pour mettre fin au contrat d’apprentissage, une lettre de résiliation doit être communiquée à l’autre partie, par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge.
Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours des 45 premiers jours.
L’employeur doit ensuite informer :
- le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement,
- l’opérateur de compétences ayant transmis le contrat d’apprentissage aux services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Suspension du contrat d’apprentissage
Le délai de 45 jours est suspendu pendant l’absence de l’apprenti pour maladie ou accident du travail et reprend à son retour.
Durant cette période, l’employeur ne peut résilier le contrat d’apprentissage que s’il justifie d’une faute grave ou d’un cas de force majeure (article L. 1226-9 du Code du travail).
Exemples de fautes graves de l’apprenti :
- refus d’appliquer les instructions de l’employeur
- absences répétées et injustifiées
- cessation du travail et abandon des cours
Rupture du contrat d'apprentissage au-delà des 45 premiers jours
Après les 45 premiers jours de formation en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu :
- d’un commun accord ;
- par l’employeur, dans certaines circonstances précises ;
- par l’apprenti, qui peut démissionner ou rompre son contrat lorsqu’il obtient son diplôme.
Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
Le contrat d’apprentissage peut être rompu si l’employeur et l’apprenti sont tous les deux d’accord pour y mettre fin.
L’employeur doit rencontrer son apprenti (ou son représentant légal) pour signer avec lui une convention de rupture d’un commun accord ou procéder par échange de lettres.
Cette convention doit impérativement être formalisée par un écrit, signé de l’employeur et de l’apprenti et du représentant légal de l’apprenti lorsque celui-ci est mineur.
Il peut s’agir d’un document unique constatant la rupture ou d’un échange de courriers. Cet acte suffit à caractériser la rupture ; le Conseil de Prud’hommes n’a pas à intervenir pour la prononcer.
La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite être notifiée :
- au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement,
- à l’opérateur de compétences ayant transmis le contrat d’apprentissage aux services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur
D’après l’article L 6222-18 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de :
- faute grave de l’apprenti,
- inaptitude physique de l’apprenti dûment constatée par le médecin du travail,
- exclusion définitive de l’apprenti du CFA,
- force majeure,
- décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus à partir de 2019.
Si le contrat d’apprentissage a été conclu après 2019, l’employeur n’est pas tenu de solliciter le Conseil de Prud’hommes pour licencier un apprenti : il doit simplement respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.
En revanche, un apprenti titulaire d’un contrat conclu avant 2019 ne peut pas être licencié. Au-delà des 45 jours de formation pratique en entreprise, l’employeur peut uniquement demander la résiliation judiciaire du contrat auprès du Conseil de Prud’hommes.
Cette liste est limitative. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’autres motifs pour rompre le contrat, et notamment d’un motif économique ou d’une faute simple. La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage en dehors des cas autorisés est sans effet. L’employeur est donc tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au terme du contrat, accompagnés des congés payés afférents à cette période.
Exemple : Rupture pour faute grave de l’apprenti
Une faute grave imputable à l’apprenti justifie la rupture du contrat d’apprentissage.
La faute ne s’apprécie pas de la même manière pour un apprenti, par définition inexpérimenté, que pour un autre salarié. L’employeur doit donc se montrer indulgent.
Constitue ainsi une faute grave justifiant la rupture du contrat d’apprentissage :
- des retards et absences injustifiées,
- le refus répété de porter les matériels de protection : casque, lunettes, chaussures de sécurité…,
- l’abandon du poste de travail,
- le refus de se conformer aux instructions de l’employeur.
Démission de l’apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti dispose d’un droit à démission sans avoir besoin de saisir le Conseil de Prud’hommes ni de justifier d’une faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.
Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, respecter la procédure suivante :
- saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend,
- informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine, moins de 5 jours après avoir saisi le médiateur de l’apprentissage,
- respecter un délai de préavis d’au moins 7 jours.
Pour les contrats d’apprentissage conclus avant 2019, la démission n’est pas possible (sauf si l’apprenti obtient de façon anticipée le titre ou le diplôme préparé) : seul le Conseil des Prud’hommes peut prononcer la résiliation du contrat d’apprentissage.
Obtention anticipée du titre ou du diplôme préparé
Dès lors qu’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il préparait, l’apprenti peut mettre fin à son contrat avant son terme en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
La lettre de rupture doit indiquer le motif de la rupture (l’obtention du diplôme ou du titre préparé) et la date d’effet de la résiliation, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury.
Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration
Lorsque certaines circonstances peuvent entraîner un risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’administration peut mettre fin au contrat d’apprentissage.
Les situations visées sont les suivantes, quel que soit leur auteur (employeur, maître d’apprentissage, autres salariés…) :
- brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations, harcèlement moral, harcèlement sexuel…
- utilisation de substances ou de préparations dangereuses, conduites de machines dangereuses, absence de protections individuelles ou collectives, défaut de conformité des installations de l’entreprise, infractions graves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit…
Après enquête de l’inspecteur du travail, la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) va prononcer la suspension du contrat d’apprentissage le temps d’examiner si l’apprenti doit retourner ou non dans l’entreprise.
Si la direction départementale du travail refuse d’autoriser la reprise du contrat :
- la décision entraîne la rupture du contrat mais l’employeur doit verser à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Elle peut s’accompagner de l’interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis mais aussi tout jeune sous contrat d’insertion en alternance ;
- l’apprenti peut saisir le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi ;
- la décision entraîne le retrait d’office du titre de maître d’apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l’employeur