L'APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage
Pour qui?
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Dans certains cas définis par le législateur, l’entrée en apprentissage au-delà de 29 ans révolus est possible pour :
- les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs,
- les travailleurs handicapés,
- les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, à la suite d’une rupture de contrat pour raison indépendante de l’apprenti,
- les sportifs de haut niveau.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, en CDD ou CDI. Vous aurez donc un statut de salarié.
L'apprenti, un salarié à part entière
CONTRAT DE TRAVAIL
Comportant toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation.
CONGES PAYES
5 semaines de congés payés.
VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE
Déclarant l’apprenti apte au travail.
45 JOURS EN ENTREPRISE
Pour vous assurer que votre engagement mutuel est satisfaisant.
REPRESENTATION
Possibilité d’adhérer au syndicat de son choix et de participer, dès 16 ans, aux élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel.
AUTRES AVANTAGES ET DROITS
Les autres avantages des salariés (ticket restaurant, prise en charge d’une partie des titres de transport, intéressement, etc) sont également accordés à l’apprenti, qui cumule, par ailleurs, des heures au titre du compte personnel de formation.
La rémunération
La rémunération minimale
L’apprenti.e perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des accords de branche plus favorables
Secteur Sanitaire-Social & Médico-social - OPCO Santé
Il existe un accord de branche du secteur Sanitaire-Social et Médico-Social qui précise que :
2° Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
a) À 50 % du salaire minimum de croissance pendant la 1re année d’exécution du contrat.
b) À 60 % du salaire minimum de croissance pendant la 2e année d’exécution du contrat.
[…]
3° Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans :
a) À 65 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 1re année d’exécution du contrat.
b) À 75 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la 2e année d’exécution du contrat.
Accord du 9 septembre 2020 relatif à la formation et au développement des compétences. Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 18 sept. 2021
Secteur agricole - OCPO OCAPIAT
Suite à l’arrêté d’extension de l’avenant n°8 du 13 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle en agriculture, une rémunération majorée par rapport à la rémunération légale, sera appliquée au profit des apprentis des entreprises relevant des CCN suivantes :
- IDCC 7024 Production agricole et CUMA
- IDCC 7025 Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
- IDCC 7018 Entreprises du paysage
- IDCC 1659 Entreprises du rouissage-teillage de lin
Uniquement pour les apprentis de 18 à 20 ans pour la 1ère et la 2ème année de contrat :
- 1ère année : 50% du SMIC
- 2ème année : 57% du SMIC
Les contrats concernés par l’application de la rémunération majorée ci-dessus sont ceux démarrant à compter de la date du 01/07/2023 (= date de début de contrat).
Simulateur de rémunération & de coût
Côté employeur
- Combien coûte le salaire d’un.e apprenti.e?
- L’employeur a-t-il droit à des aides?
Côté apprenti.e
- Je souhaite signer un contrat d’apprentissage, combien vais-je gagner?
La réglementation et les aides à l'embauche
La réglementation, concernant le contrat d’apprentissage, dépend également du statut de l’employeur, public ou privé.
Vous trouverez dans les fiches techniques juridiques ci-dessous les caractéristiques du contrat, les règles de rémunération, les aides aux apprentis, les aides aux employeurs, les procédures et le rôle du maître d’apprentissage.
Apprentis sans contrat : droits et financement des CFA
Sur décision du CFA, les jeunes qui n’ont pas encore trouvé un employeur peuvent débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum. Cette possibilité est ouverte aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et aux jeunes de 15 ans qui ont achevé la scolarité du 1er cycle secondaire. Pour en savoir plus
Apprentissage AIDE SOIGNANT - Aide spécifique
Cet appel à candidature est à destination des établissements et services implantés dans les Pyrénées-Atlantiques suivant :
- Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et Résidences Autonomie.
- Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) /futurs Services Autonomie à Domicile.
- Les Etablissements et services pour personnes Handicapées (FH, FV, SAMSAH, SAVS, FAM)
- Les groupements d’employeurs (sous conditions).
La structure candidate doit nécessairement être habilitée à l’aide sociale.
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES : 31 décembre 2023
Mise à jour – Juillet 2023